Code du travail
Article L. 323-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 323-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.573
Cour de cassationIl est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la Société TRAP'S. à verser à Madame X... la somme de 237, 41 € à titre de son remboursement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... justifie principalement son refus de retourner chez PARAGON de par les dispositions de l'article D.323-25-3 du code du travail ; que la partie adverse indique qu'il s'agit de sous-traitance en vertu de l'article L.323-8 du code du travail ; qu'à l'examen de cet article, il apparaît au vu du 1er alinéa que l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1 en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ; que l'article D.323-25-3 est ainsi rédigé « les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent,…
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