Code du travail
Article L. 3223-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3223-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3223-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-27.480
Cour de cassation… l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-1 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'une demande en paiement d'une prime, d'en apprécier lui-même le bien fondé en vérifiant que ses conditions d'octroi sont remplies; qu'en accordant à la salariée un rappel de prime familiale sous réserve de ce qu'…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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