Code du travail
Article L. 322-4-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-4-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-46.628
Cour de cassationsérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L.
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