Code du travail
Article L. 322-4-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-4-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166
Cour de cassation65 euros pour 151, 67 heures de travail ; que contestant la validité d'une rupture, le 18 août 2006, d'un commun accord, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors en vigueur, que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
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