Code du travail
Article L. 322-4-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 322-4-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 00-60.287
Cour de cassationSur le moyen unique du pourvoi motivé : Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 00-60.287
Sur le moyen unique du pourvoi motivé : Vu l'article L. 322-4-8-1 et L. 322-4-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les bénéficiaires des contrats et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1 ne sont pas pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1998, 97-10.758
Cour de cassationl'arrêté du 1er octobre 1976 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-14 du Code du travail que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent, pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés en ce qui concerne les risques d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1998, 97-10.758
l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-14 du Code du travail que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent, pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés en ce qui concerne les risques d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 322-4-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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