Code du travail
Article L. 322-14-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-14-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-14-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166
Cour de cassation; qu'il y a lieu de constater que la convention et le contrat CI-RMA sont indissociables et que les dispositions de l'article L. 322-4-15-4 du Code du travail ont bien été respectées ; qu'il convient de débouter Monsieur X... Jean de ses demandes fondées sur requalification de ce contrat. ALORS QUE le contrat de Monsieur X...
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