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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 322-14-5

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L. 322-14-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le contrat de Monsieur X... ayant été conclu le 19 mai 2006, était applicable en l'espèce l'article L 322-14-5 du Code du travail dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2006 ; qu'aux termes de ce texte le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'… [...]

09/12/2009 L 322-14-5