Code du travail
Article L. 3213-2 : texte et décisions associées
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Article L. 3213-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3213-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.445
Cour de cassationà l'accomplissement des formalités de l'article L.1221-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en ne constatant pas l'existence d'un lien de subordination entre la société SYDERAL et Monsieur X... mis à sa disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec la société UNIVERSEL.
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à l'accomplissement des formalités de l'article L.1221-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en ne constatant pas l'existence d'un lien de subordination entre la société SYDERAL et Monsieur X... mis à sa disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec la société UNIVERSEL.
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