Article L. 3213-2 : texte et décisions associées

ALORS D'AUTRE PART QUE l'allocation de l'indemnité forfaitaire de six mois prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé implique une intention délibérée de l'employeur de dissimuler l'activité du salarié ; qu'en condamnant la société SYDERAL à verser à Monsieur X... une telle indemnité sans relever la moindre intention de la société SYDERAL de se soustraire à l'accomplissement des formalités de l'article L.1221-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en ne constatant pas l'existence d'un lien de subordination entre la société SYDERAL et Monsieur X...