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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3213-2

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L. 3213-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.445 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE l'allocation de l'indemnité forfaitaire de six mois prévue par l'article L.8223-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé implique une intention délibérée de l'employeur de dissimuler l'activité du salarié ; qu'en condamnant la société SYDERAL à verser à Monsieur X... une telle indemnité sans relever la moin… [...]

14/04/2010 L.3213-2