L. 3213-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-23.650 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE subsidiairement en se bornant à relever « qu'il n'est, ainsi, pas établi que Marie-Hélène X... se soit trouvée pendant toute la période d'embauche par la SA A.P.R dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle pouvait travailler et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur » sans reche… [...]

21/03/2012 L. 3213-14