Code du travail
Article L. 321-5-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 321-5-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-42.170
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-42.170
Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-41.743
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-41.743
Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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