L. 321-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993), que M. X..., employé par la société Orly restauration (la société) en qualité de cuisinier, a été affecté par cette société au restaurant de la société Alcan filages le 3 septembre 1990; que, le 7 décembre suivant, la société informait le salarié qu'en raison de la fermeture provis… [...]
[...] qu'en condamnant néanmoins la société Arno Dunkerque à indemniser les salariés demandeurs au titre de la garantie de ressources pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé q… [...]