Code du travail
Article L. 321-25 : texte et décisions associées
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Article L. 321-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-41.898
Cour de cassationM. X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-41.898
M. X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108
Cour de cassationpour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que la garantie de ressources, prévue par le statut du personnel, est due dès l'instant que l'horaire normal de 39 heures n'a pu être respecté sur un mois, quelles que soient les raisons de la baisse d'activité ; que le moyen ne peut être accueilli .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108
pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que la garantie de ressources, prévue par le statut du personnel, est due dès l'instant que l'horaire normal de 39 heures n'a pu être respecté sur un mois, quelles que soient les raisons de la baisse d'activité ; que le moyen ne peut être accueilli .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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