Code du travail
Article L. 321-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 93-41.898
Cour de cassationde la société Alcan filages le 3 septembre 1990; que, le 7 décembre suivant, la société informait le salarié qu'en raison de la fermeture provisoire du restaurant pour travaux, la relation de travail se trouvait suspendue et qu'il était mis en chômage technique; que, le 21 mai 1991, M. X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108
Cour de cassationtout comme l'allocation de chômage partiel qu'elle incorpore, être attribuée en cas d'inactivité consécutive à une occupation illicite des lieux de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société Arno Dunkerque à indemniser les salariés demandeurs au titre de la garantie de ressources pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R.
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