Article L. 321-2-3 : texte et décisions associées

; qu'en affirmant néanmoins que l'ignorance du salarié de ce que le licenciement était nul et non pas seulement illicite justifiait la nullité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la qualification de licenciement pour motif personnel résultait d'une fraude de la part de l'employeur destinée à lui permettre d'éluder les dispositions impératives de l'article L.

L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant pas obstacle à l'envoi de la lettre de licenciement avant l'expiration du délai imparti au salarié pour répondre à la proposition de convention de conversion, il résulte de ces dispositions, alors en vigueur à l'époque des faits (août 1987), que l'employeur, qui s'est borné à offrir à des salariés l'option prévue par les dispositions légales et conventionnelles, entre le licenciement pour motif économique et la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion, s'est conformé aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.