L. 321-2-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la qualification de licenciement pour motif personnel résultait d'une fraude de la part de l'employeur destinée à lui permettre d'éluder les dispositions impératives de l'article L. 321-2-3 , alinéa 4, du code du travail qui l'obligeait, après reconnaissance de la nature économique du licenci… [...]
[...] Attendu que M. X... et les cinq autres salariés font grief au jugement d'avoir dit que les licenciements étaient réguliers et que le délai de réflexion concernant les propositions de convention de conversion ne pouvait s'ajouter au délai-congé et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement d'un complément d'indem… [...]