Code du travail
Article L. 321-2-3 : texte et décisions associées
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Article L. 321-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.092
Cour de cassationà lui permettre d'éluder les dispositions impératives de l'article L. 321-2-3 , alinéa 4, du code du travail qui l'obligeait, après reconnaissance de la nature économique du licenciement, à mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour respecter les droits du salarié en matière de licenciement collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GEITS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GEITS à payer à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 89-42.979
Cour de cassationsalarié ait ou non accepté la convention de conversion visée à l'article L. 321-2-3 du même Code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 susvisé ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la notification du licenciement avant l'expiration du délai de réflexion, l'employeur affecte ce licenciement de la condition résolutoire de l'adhésion du salarié à la convention de conversion ; que le licenciement,
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