Article L. 321-1-4 : texte et décisions associées

; que la cour d'appel en a exactement déduit que le liquidateur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir proposé une telle convention aux salariés concernés par un projet de licenciement engagé en 2002 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique des pourvois de l'employeur : Vu les articles L. 322-4,dans sa rédaction alors applicable, et L. 321-1-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C...

d'entreprise, a retenu, par motifs propres et adoptés que la possibilité de transformer des contrats de travail à temps plein en contrat à temps partiel n'avait été envisagée que de manière vague et imprécise, lors de la dernière réunion de consultation du comité d'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que le plan ne répondait pas aux exigences de l'article L. 321-1-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissement Chevalier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etablissement Chevalier à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

collectif décidé après le rapprochement de ce groupe avec la société Plasticentre en 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

X..., dans des conditions satisfaisantes, un reclassement dans le groupe à Béthune mais que le salarié avait refusé ce reclassement ; que la société Anisa avait donc bien satisfait à son obligation de reclassement interne du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement qui lui était proposé a une cause économique ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...