Article L. 321-1-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Vu les articles L. 322-4,dans sa rédaction alors applicable, et L. 321-1-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... dans la procédure collective de la société BSL à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, les arrêts retiennent que bien qu'ayant adhéré à une convention FNE, le salarié conserve le droit de contester la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 06-43.592

Vu les articles L. 322-4,dans sa rédaction alors applicable, et L. 321-1-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... dans la procédure collective de la société BSL à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, les arrêts retiennent que bien qu'ayant adhéré à une convention FNE, le salarié conserve le droit de contester la.

Extrait du texte

moyen : 1 / que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement précisant le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-41.382

moyen : 1 / que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement précisant le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement qui lui était proposé a une cause économique ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors même que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-41.635

ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement qui lui était proposé a une cause économique ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors même que le.