L. 321-1-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 322-4,dans sa rédaction alors applicable, et L. 321-1-4 du code du travail ; [...]
[...] Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, devant laquelle le salarié ne se prévalait pas d'une irrégularité de procédure, mais de l'insuffisance du plan social soumis au comité d'entreprise, a retenu, par motifs propres et adoptés que la possibilité de transformer des contrats de travai… [...]
[...] 1 / que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement précisant le nombre et la nature des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur du gro… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une société est intégrée à un… [...]