Code du travail
Article L. 3172-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3172-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3172-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-19.658
Cour de cassation; qu'elle ne pouvait dès lors débouter le salarié, au seul motif que les attestations produites étaient insuffisantes, sans même constater que l'employeur avait fourni le moindre élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3172-1 du code du travail.
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Méthode et périmètre
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