Code du travail
Article L. 314-76 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 314-76
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-76
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.898
Cour de cassation… de l'audit interne. Il avance également que l'article L 314-76 du règlement général de l'AMF n'était pas effectivement applicable à la date de son licenciement le 15 décembre 2011 ; que le grief est exclusivement fondé sur le mail de Madame T... du 7 novembre 2011 évoquant une demande faite en septembre 2010 par la responsable du back office à Monsieur D...…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 314-76
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