Article L. 314-76 : texte et décisions associées

réplique que n'étant pas juriste, il n'avait pas les compétences pour procéder à la veille réglementaire qui relève du service juridique et de son Directeur général, Monsieur Y..., et du service de la Conformité ainsi que cela résulte de la procédure interne n° 51, § 2.1, son activité ayant toujours été exercée sous le contrôle de ces services et de l'audit interne. Il avance également que l'article L 314-76 du règlement général de l'AMF n'était pas effectivement applicable à la date de son licenciement le 15 décembre 2011 ; que le grief est exclusivement fondé sur le mail de Madame T... du 7 novembre 2011 évoquant une demande faite en septembre 2010 par la responsable du back office à Monsieur D...