L. 314-3-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; que le protocole d'accord préélectoral a été signé par 4 s… [...]
[...] Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; [...]