Code du travail
Article L. 314-3-1 : texte et décisions associées
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Article L. 314-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768
Cour de cassationêtre rejeté ; QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; que le protocole d'accord préélectoral a été signé par 4 syndicats représentatifs et 2 syndicats non représentatifs, soit un total de 6 syndicats, lesquels représentent ensemble 80,46% des suffrages exprimés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768
être rejeté ; QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, soit un total de11 syndicats, de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; que le protocole d'accord préélectoral a été signé par 4 syndicats représentatifs et 2 syndicats non représentatifs, soit un total de 6 syndicats, lesquels représentent ensemble 80,46% des suffrages exprimés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.733
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical Force ouvrière, seul syndicat présent dans l'entreprise, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.733
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 mai 2009, l'association Habitat jeune a signé avec le délégué syndical Force ouvrière, seul syndicat présent dans l'entreprise, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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