Code du travail
Article L. 314-17 : texte et décisions associées
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Article L. 314-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319
Cour de cassationpris ; qu'en arrondissant à 3 ce nombre, la cour d'appel a violé l'article L. 314-17 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE DE VICHY à payer à Mesdames X..., et autres, ainsi qu'à Messieurs Y..., et autres, diverses sommes à titre de rappel sur 13ème mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le personnel de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319
pris ; qu'en arrondissant à 3 ce nombre, la cour d'appel a violé l'article L. 314-17 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société COMPAGNIE DE VICHY à payer à Mesdames X..., et autres, ainsi qu'à Messieurs Y..., et autres, diverses sommes à titre de rappel sur 13ème mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le personnel de la.
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