Code du travail
Article L. 314-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 314-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.319
Cour de cassation; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prise des congés payés ou d'un solde de congés payés durant les périodes non travaillées, soit durant les mois de décembre ou de janvier, avait permis aux salariés d'acquérir des jours de congés durant ces périodes, à raison de 2, 25 jours ouvrés pour un mois de congé pris ; qu'en arrondissant à 3 ce nombre, la cour d'appel a violé l'article L.
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