Code du travail
Article L. 314-1 : texte et décisions associées
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Article L. 314-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.911
Cour de cassationde résident, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.911
de résident, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité.
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