Code du travail
Article L. 314-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 314-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 314-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.911
Cour de cassationau renouvellement de sa carte de résident et, renouvelé sa carte de résident pour la période du 21 mars 2016 au 20 mars 2026, n'était pas de nature à établir que sa demande de renouvellement avait nécessairement été déposée avant le 20 mars 2016, date de l'expiration de sa carte de résident, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L.
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