Article L. 312-4-1 : texte et décisions associées

reclassement prévues par le plan à l'égard de M. X... et, dans la négative, décider que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'avait pas compétence pour rechercher si les modalités de reclassement des salariés prévues au plan étaient ou non suffisantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 312-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul, au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Et attendu que, saisie de la contestation de M. X..., la cour d'appel a retenu que le plan social conçu par la société Sylvain Joyeux, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L.