Article L. 312-14 du Code du travail cité en jurisprudence sociale

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2011, 10-21.170 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2010), qu'à la suite d'investigations menées par le service d'enquête de l'URSSAF d'Ille-etVilaine, ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés à l'encontre de la société Axis Logistics, l'union de recouvrement a avisé la société Di… [...]

16/06/2011 L. 312-14

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-42.332 Cour de cassation

[...] 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement et non dans le cadre de la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié qui manifeste son désir d'en user dans les quatre mois de la rupture du contrat de travail pendant une année à compter de la date de la ruptur… [...]

27/06/2001 L. 312-14