Code du travail

Article L. 312-14 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 19 janvier 2005

Version antérieure

Article L. 312-14

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L'autorité municipale peut retirer la permission prévue par l'article L. 312-9 :

1. Aux titulaires qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues aux 1., 2. et 3. de l'article L. 5 et à l'article L. 6 du code électoral ;

2. A ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour infraction aux dispositions du présent chapitre et aux arrêtés prévus aux articles L. 312-12 et L. 312-22.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 312-14

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-42.332

Cour de cassation
Extrait du texte

… exécuté ou non, les dispositions de l'article L. 312-14 du Code du travail qui se réfère à la notion de rupture consommée à la date de notification de la lettre de licenciement, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur s'était borné à proposer au salarié une…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

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