Article L. 311-12-1 : texte et décisions associées

a attrait devant un conseil de prud'hommes la société à responsabilité limitée Sélection en paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés ; que la société a relevé appel du jugement la condamnant à un tel paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le délai d'appel n'avait pas couru à compter de la notification du jugement en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive ayant annulé cette notification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate.