L. 311-12-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; [...]
[...] 4 / qu'en écartant la demande de la société, la cour de Versailles a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution tenus des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1108 et 2044 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que la société Sopexa fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi de difficultés d'exécution de décisions, doit interpréter celles-ci ; qu'ainsi, en considérant que pour exécuter l'arrêt du 6 juillet 1987 et l'ordonnance de référé du 11 mars 1991, la société So… [...]