Code du travail
Article L. 2661-14 : texte et décisions associées
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Article L. 2661-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2661-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077
Cour de cassationpour s'être incorporé au contrat de travail par l'effet de l'article L. 2661-14 du code du travail, en raison de son caractère individuel, a en réalité une nature collective qui exclut l'application de l'alinéa 2 du texte susvisé ; qu'aussi, le jugement sera réformé pour débouter les salariés appelants de la totalité de leurs demandes ; que les intimés demandent que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement exécutoire par provision .
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pour s'être incorporé au contrat de travail par l'effet de l'article L. 2661-14 du code du travail, en raison de son caractère individuel, a en réalité une nature collective qui exclut l'application de l'alinéa 2 du texte susvisé ; qu'aussi, le jugement sera réformé pour débouter les salariés appelants de la totalité de leurs demandes ; que les intimés demandent que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement exécutoire par provision .
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