Code du travail
Article L. 2515-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2515-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2515-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.404
Cour de cassationpar le préavis. La seule limite posée par la loi est édictée à l'article L 2515-3 du code du travail selon lequel "Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme". Le tract diffusé le 25 octobre 2010 en ce qu'il indique «.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.404
par le préavis. La seule limite posée par la loi est édictée à l'article L 2515-3 du code du travail selon lequel "Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme". Le tract diffusé le 25 octobre 2010 en ce qu'il indique «.
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