Code du travail
Article L. 251-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 251-9
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 251-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 15-23.921
Cour de cassation; qu'en reprochant au salarié l'envoi des courriels du 9 janvier 2009 comportant le contrat constitutif aux nouveaux membres élus à la suite du vote du 15 décembre 2008 et de la proclamation des résultats par M. A..., quand cet envoi procédait seulement d'une conséquence de la proclamation des résultats par M. A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 251-9 du code de commerce et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code de commerce ; 5) ALORS QUE M. X... faisait valoir que les courriels du 9 janvier 2009 reprenaient une version identique des statuts modifiés préalablement envoyés par M. A...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 251-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.