L. 2442-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-28.509 Cour de cassation

[...] Alors, enfin que le jugement de liquidation judiciaire ne comporte aucune indication quant à l'identité des repreneurs potentiels s'étant désistés ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors sans en dénaturer les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 20… [...]

27/11/2019 L.2442-1