Code du travail
Article L. 2422-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2422-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2422-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-10.603
Cour de cassationVu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de l'intéressé est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L.
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