Code du travail
Article L. 242-12 : texte et décisions associées
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Article L. 242-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-14.245
Cour de cassationinclus) et établit ainsi avoir répondu aux exigences de l'article L. 242-12 du code du travail sur la période non prescrite en vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que par ailleurs, M. [J] ne saurait utilement prétendre que le recours aux contrats à durée déterminée résultait d'une pratique imposée par l'employeur à un salarié contraint de l'accepter, compte tenu de sa situation économique et juridique nécessairement subordonnée, sous peine de ne pas être embauché.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-14.245
inclus) et établit ainsi avoir répondu aux exigences de l'article L. 242-12 du code du travail sur la période non prescrite en vertu de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que par ailleurs, M. [J] ne saurait utilement prétendre que le recours aux contrats à durée déterminée résultait d'une pratique imposée par l'employeur à un salarié contraint de l'accepter, compte tenu de sa situation économique et juridique nécessairement subordonnée, sous peine de ne pas être embauché.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.522
Cour de cassation2007, au plus tard le 30 avril 2007 ; que les impératifs de l'article L l242-12 du Code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives au terme du contrat sont ainsi satisfaits ; qu'en outre, la lettre intitulé "lettre de renouvellement du contrat à durée déterminée à caractère saisonnier" correspond non à un nouveau contrat saisonnier contrairement à ce que soutient le salarié, mais, ainsi qu'il est expressément stipulé au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.522
2007, au plus tard le 30 avril 2007 ; que les impératifs de l'article L l242-12 du Code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives au terme du contrat sont ainsi satisfaits ; qu'en outre, la lettre intitulé "lettre de renouvellement du contrat à durée déterminée à caractère saisonnier" correspond non à un nouveau contrat saisonnier contrairement à ce que soutient le salarié, mais, ainsi qu'il est expressément stipulé au.
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