Code du travail
Article L. 241-14 : texte et décisions associées
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Article L. 241-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-45.003
Cour de cassationa violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 241-14 du Code du travail que la commission de contrôle des services médicaux du travail interentreprises doit être consultée en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical ; qu'en tout cas, le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail ne pouvait modifier le groupe d'entreprises affecté au médecin du travai sans consulter ladite commission, ainsi que le soulignait le médecin du travail intéressé .
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a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 241-14 du Code du travail que la commission de contrôle des services médicaux du travail interentreprises doit être consultée en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical ; qu'en tout cas, le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail ne pouvait modifier le groupe d'entreprises affecté au médecin du travai sans consulter ladite commission, ainsi que le soulignait le médecin du travail intéressé .
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