Code du travail
Article L. 241-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 241-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2003, 01-45.003
Cour de cassation, d'observer la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail ; que, par suite, en déclarant justifiée la sanction disciplinaire ayant frappé le médecin du travail intéressé à raison de son refus d'accepter l'attribution d'une société nouvelle à son secteur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L.
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