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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2352-13

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L. 2352-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.210 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le droit d'opposition « qu'il n'est pas contesté que, lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au mois de juin 2009, sur 922 suffrages exprimés : -la CFDT a obtenu 304 voix, soit 32,97 % des suffrages exprimés -la CGT a obtenu 157 voix, soit 17… [...]

10/07/2013 L.2352-13