Code du travail
Article L. 235-18 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 235-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 235-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-17.591
Cour de cassationaux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont : 1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ; 2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ; 3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-17.591
aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont : 1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ; 2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ; 3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27 .
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Méthode et périmètre
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