Code du travail
Article L. 2343-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2343-16
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2343-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792
Cour de cassationUne sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs
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