Code du travail
Article L. 2327-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2327-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-14.609
Cour de cassationLes articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse
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