Code du travail
Article L. 2326-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2326-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.213
Cour de cassation; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher concrètement si l'employeur justifiait de la différence entre les effectifs mentionnés dans le protocole et le nombre d'électeurs inscrits figurant sur le procès-verbal du premier tour de l'élection, quand ces paramètres affectaient notamment le nombre de sièges à pourvoir et le calcul du quorum, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la liste électorale ne peut être modifiée entre les deux tours, une telle modification entraînant l'annulation de l'élection ; que les exposants ont fait valoir que le nombre d'électeurs inscrits avait été modifié entre les deux tours ; que le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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