Code du travail
Article L. 2323-26-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-26-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-26-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
Cour de cassation… les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition ; que l'article L 2327-2 organise les attributions du CCE et du Comité d'établissement en ces termes: « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-28.502
Cour de cassation… les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 relatifs aux offres publiques d'acquisition ; que le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1 ; que dans ce dernier cas, l'expert est le…
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