Code du travail
Article L. 2323-11 : texte et décisions associées
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Article L. 2323-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
Cour de cassationdes orientations stratégiques définies au niveau du groupe (article L.2323-11). Cette consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise est opérée à partir des informations inscrites dans la base de données unique instaurée, conformément à l'ANI du 11 janvier 2013, par la loi du 14 juin 2013. Dans ce cadre, le comité peut se faire assister par un expert-comptable, étant précisé que les modalités de financement du recours.
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des orientations stratégiques définies au niveau du groupe (article L.2323-11). Cette consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise est opérée à partir des informations inscrites dans la base de données unique instaurée, conformément à l'ANI du 11 janvier 2013, par la loi du 14 juin 2013. Dans ce cadre, le comité peut se faire assister par un expert-comptable, étant précisé que les modalités de financement du recours.
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