Code du travail
Article L. 2315-94-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2315-94-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-94-2
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 septembre 2026, 25/09514
Cour d'appelLe jugement qui a statué autrement est infirmé et le CSE est débouté de sa demande de communication d'accords d'entreprise. - Concernant la demande de communication de documents actualisés au jour du projet de cession: Il ressort des pièces produites que, lors de la réunion du 2 juillet 2025, le CSE a désigné un expert en application des dispositions de l'article L 2315-94-2 du code du travail avec mission d'apporter les éléments d'informations utiles au CSE dans le champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail afin de lui permettre de : - Comprendre et d'analyser la nouvelle organisation des activités en lien avec le projet proposé, - Analyser les situations de travail actuelles et les évolutions envisagées dans le cadre du projet( sur les bases des données existantes) et sur les constats…
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-94-2
Méthode et périmètre
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