Code du travail
Article L. 2315-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-47
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-14.114
Cour de cassationconstituer avocat. 8. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-14.114
constituer avocat. 8. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197
Cour de cassation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile : 24. L'article L. 2315-45 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197
. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile : 24. L'article L. 2315-45 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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