Code du travail
Article L. 2315-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-35
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-19.613
Cour de cassationet présentées comme telles par l'employeur. 9. Aux termes de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. 10. D'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que si le procès-verbal et l'avis du comité ne comportent pas de mention de.
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et présentées comme telles par l'employeur. 9. Aux termes de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. 10. D'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que si le procès-verbal et l'avis du comité ne comportent pas de mention de.
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