Article L. 2314-33 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.661

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » .

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques." .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-11.397

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques." .

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; Qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; Qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a produit les attestations écrites des trois candidats adhérents, Madame R..., Monsieur P... et Monsieur G... T..., ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans lesquelles ils expliquent les raisons de leur refus d'exercer les fonctions de délégué syndical ; ces refus étaient ainsi de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-18.211

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a produit les attestations écrites des trois candidats adhérents, Madame R..., Monsieur P... et Monsieur G... T..., ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans lesquelles ils expliquent les raisons de leur refus d'exercer les fonctions de délégué syndical ; ces refus étaient ainsi de nature à.

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a produit les attestations écrites des trois candidats adhérents, Madame N..., Monsieur R... et Monsieur S... D..., ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans lesquelles ils expliquent les raisons de leur refus d'exercer les fonctions de délégué syndical ; ces refus étaient ainsi de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-18.214

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; que le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. a produit les attestations écrites des trois candidats adhérents, Madame N..., Monsieur R... et Monsieur S... D..., ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés dans lesquelles ils expliquent les raisons de leur refus d'exercer les fonctions de délégué syndical ; ces refus étaient ainsi de nature à.