L. 2314-13-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.066 Cour de cassation

[...] 2°/ que le protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016, notamment par les représentants de la fédération CFE-CGC énergies et du syndicat UNSA énergie dispose dans son article 9.1 que « la campagne électorale débute le jour de l'affichage des candidatures, soit le 17 octobre 2016 et se termine la veille du début du scrutin, soit… [...]

15/11/2017 L. 2314-13-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178 Cour de cassation

[...] 2°/ que le protocole d'accord préélectoral signé le 28 juin 2016, qui s'impose à la fédération CFE-CGC Energies et au syndicat UNSA Energie dispose dans son article 11.1 que « la campagne électorale débutera le lendemain du jour de l'affichage des candidatures, soit le 18 octobre 2016, et se terminera la veille du début du scrutin, soit… [...]