Code du travail
Article L. 2314-13-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2314-13-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-13-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.066
Cour de cassationclairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient pas livré, avant la date du 17 octobre 2016 à une semblable propagande électorale, quand il lui appartenait de rechercher si les communications contestées de la fédération.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.066
clairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient pas livré, avant la date du 17 octobre 2016 à une semblable propagande électorale, quand il lui appartenait de rechercher si les communications contestées de la fédération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178
Cour de cassationclairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, quand il lui appartenait de rechercher si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178
clairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, quand il lui appartenait de rechercher si.
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