Code du travail
Article L. 2314-13-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2314-13-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2314-13-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.066
Cour de cassationtermine la veille du début du scrutin, soit le mercredi 16 octobre 2016 » ; qu'il en résulte nécessairement qu'il interdit toute communication relevant de la propagande électorale avant la date du 17 octobre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, le juge des référés a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178
Cour de cassationles moyens spécifiques mis à la disposition des candidats dans ce cadre ; qu'il en résulte nécessairement qu'il interdit toute communication relevant de la propagande électorale avant la date du 18 octobre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, le juge des référés a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-1 et L.
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