Code du travail
Article L. 2312-81 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-81
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-81
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.382
Cour de cassationcondamner à payer certaines sommes aux CSEE, alors « que selon l'article L. 2312-81 du code du travail, "la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente" ; qu'il en résulte qu'en cas de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.382
condamner à payer certaines sommes aux CSEE, alors « que selon l'article L. 2312-81 du code du travail, "la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente" ; qu'il en résulte qu'en cas de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675
Cour de cassationa violé les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 et R. 2312-36 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ; que, quel que soit le mode de financement, cette gestion est assurée soit par le comité social et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675
a violé les dispositions des articles L. 2221-1, L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 et R. 2312-36 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle ; que, quel que soit le mode de financement, cette gestion est assurée soit par le comité social et.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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