Code du travail
Article L. 2312-81 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-81
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-81
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675
Cour de cassationEu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-81
Méthode et périmètre
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