Article L. 2312-27 : texte et décisions associées

En outre la présentation faite par l'employeur au CSE du rapport annuel prévu à l'article L. 2312-27 du code du travail n'exclut pas une présentation orale par l'employeur des autres informations prévues à l'article L. 2312-26, mais l'exposé oral n'est pas le critère retenu par le règlement pour fixer le point de départ de la consultation, d'une durée de deux mois lorsque l'instance décide de recourir à un expert. Au cas présent, la procédure a débuté

de l'article 1015 du code de procédure civile 5. Selon l'article L. 2312-27, 2°, du code du travail, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1. 6. Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

'Vu les articles L2312-15, L2312-17, L2312-18, L2312-24, L2312-25, L2312-26, L2312-27, L2312-36, R2312-9, R2312-10 et R2312-11 du Code du travail Vu le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Bobigny Vu le bordereau de communication de pièces annexé, CONFIRMER le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions et de tous ses chefs ; DEBOUTER la SA SNCF RESEAU de l'intégralité de ses demandes et prétentions plus amples ou contraires ;

et sociales (BDES), le bilan social et les documents prévus à l'article L. 2312-27 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail ; 2°/ que si l'expert-comptable est seul à apprécier les documents utiles à sa mission, c'est sous réserve de l'abus, celui-ci étant constitué lorsque la demande de communication porte sur des éléments excédant l'objet de la mission confiée ou qui sont manifestement sans nécessité sur celle-ci ;