Code du travail
Article L. 2312-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-11
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990
Cour de cassationformation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; que l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy est d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications et ce de la manière la plus fidèle possible ; qu'ainsi, il serait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990
formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; que l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy est d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications et ce de la manière la plus fidèle possible ; qu'ainsi, il serait.
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