Code du travail
Article L. 230-3 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 230-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 230-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 99-45.878
Cour de cassationVu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, 99-45.878
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-41.220
Cour de cassationdu nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-41.220
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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