Article L. 2282-3 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 2282-3

Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur :

1° La définition des unités de travail retenues comme cadre des réunions de conseils d'atelier ou de bureau. Ces unités doivent avoir une dimension réduite ;

2° La fréquence et la durée de réunion ;

3° Les modalités d'association du personnel d'encadrement à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner ;

4° Le cas échéant, les modalités de participation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés ;

5° Le domaine de compétence des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre les conditions et l'organisation du travail, l'application concrète des programmes d'activité et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivité dans l'atelier ou le bureau ;

6° Les modalités et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau ;

7° Les liaisons entre deux réunions avec la direction de l'entreprise ou de l'établissement et avec les institutions élues de représentants du personnel.

Les accords peuvent, en outre, prévoir la possibilité de donner aux conseils d'atelier ou de bureau des responsabilités portant sur un ou plusieurs des domaines de compétence mentionnés au 5°.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2282-3

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.936

Cour de cassation

Extrait du texte

limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article L2281-1 et L2282-3 du Code du travail que tout salarié bénéficie dans l'entreprise d'un droit d'expression, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; que cependant que cette liberté n'est pas absolue ; elle ne doit donner lieu à un usage.

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limites du litige ; qu'il résulte des dispositions de l'article L2281-1 et L2282-3 du Code du travail que tout salarié bénéficie dans l'entreprise d'un droit d'expression, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; que cependant que cette liberté n'est pas absolue ; elle ne doit donner lieu à un usage.

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