Code du travail
Article L. 2281-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2281-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.430
Cour de cassationregard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, les juges sont tenus d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en retenant, au vu des pièces produites, dont elle a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.430
regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, les juges sont tenus d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, et forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en retenant, au vu des pièces produites, dont elle a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.065
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2281-4, alinéa premier, du Code du travail (anciennement L. 461-2) ; 4°) ALORS, enfin, QUE si les salariés disposent d'un droit à l'expression directe et collective consacré par le Code du travail, cette expression doit avoir pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.065
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2281-4, alinéa premier, du Code du travail (anciennement L. 461-2) ; 4°) ALORS, enfin, QUE si les salariés disposent d'un droit à l'expression directe et collective consacré par le Code du travail, cette expression doit avoir pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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