Code du travail
Article L. 2281-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2281-4
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2281-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.430
Cour de cassation; qu'en s'abstenant de rechercher si ces accusations qui, peu important leur caractère réel ou supposé, mettaient en cause la probité du chef d'entreprise, n'avaient par pour objet de nuire à l'employeur et, à tout le moins, pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.065
Cour de cassationadmis que la salariée aurait tenu des propos relevant de l'exercice de son droit d'expression dans l'entreprise ; qu'en se bornant à délimiter le lieu de travail sans rechercher si la salariée s'était exprimée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2281-4, alinéa premier, du Code du travail (anciennement L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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