Code du travail
Article L. 2271-28 : texte et décisions associées
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Article L. 2271-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2271-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2018, 16-27.703
Cour de cassation… dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et, [qu']en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-23.864
Cour de cassation… dont s'inspirent notamment les articles L.2261-22, L.2271-28 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et,[qu'] en…
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