Article L. 227-10 : texte et décisions associées

ses effets, mais que les dirigeants peuvent être tenus de réparer le préjudice résultant de l'acte juridique litigieux pour la société ; qu'en ne recherchant pas si le contrat de travail conclu par Monsieur [W] avait produit des conséquences dommageables pour la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 227-10 du code de commerce et de l'article L 223-19 du code du commerce.

[E] à la société Onetik à cette date, dont elle constatait par ailleurs l'existence, il ne pouvait être tiré de cette absence de mention aucune conséquence relative à la réalité des emplois salariés occupés par M. [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 4°/ Alors, au surplus, que selon l'article L.

de fiches de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à la société d'apporter la preuve du caractère fictif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés ; que la cour d'appel a retenu que la société Linet France comptait quatre actionnaires et qu'il n'était pas justifié d'une délibération autorisant Monsieur H...