Code du travail
Article L. 227-10 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 227-10
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 227-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 18-18.025
Cour de cassation-1 du code du travail ; 4°/ Alors, au surplus, que selon l'article L. 227-10 du code commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président d'une société par actions simplifiée présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ; que n'ont pas à être rapportées les conventions liant le président ou les dirigeants à une autre société .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 18-18.025
-1 du code du travail ; 4°/ Alors, au surplus, que selon l'article L. 227-10 du code commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président d'une société par actions simplifiée présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ; que n'ont pas à être rapportées les conventions liant le président ou les dirigeants à une autre société .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-13.448
Cour de cassationl'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés ; que la cour d'appel a retenu que la société Linet France comptait quatre actionnaires et qu'il n'était pas justifié d'une délibération autorisant Monsieur H... président de la société actionnaire majoritaire à engager la société pour la conclusion du contrat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-13.448
l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont pas été approuvées par les associés ; que la cour d'appel a retenu que la société Linet France comptait quatre actionnaires et qu'il n'était pas justifié d'une délibération autorisant Monsieur H... président de la société actionnaire majoritaire à engager la société pour la conclusion du contrat .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 227-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.