L. 225-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du c… [...]