Code du travail
Article L. 225-22 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 225-22
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-47.474
Cour de cassationl'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'ASSEDIC était recevable à relever appel du jugement, dès lors que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation à son profit et qu'elle y avait intérêt ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne démontrait pas que la société Carrières Y... lui avait consenti un contrat de travail avant sa nomination aux fonctions d'administrateur et qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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