Code du travail
Article L. 225-12-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 225-12-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 225-12-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 03-44.981
Cour de cassationla nullité d'une telle stipulation illicite qui lui est inopposable même s'il ne l'a pas contestée en temps utile ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas contesté en temps utile l'accord du 28 janvier 2000 qui l'excluait de son champ d'application, quand cette stipulation lui était inopposable en raison de son illicéité, la cour d'appel a violé l'article L. 225-12-3 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Code civil et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X...
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